Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946111201 BE

1946111201 12 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi instituant des sanctions à l'égard des employeurs occupant des travailleurs des charbonnages mobilises civilement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946111201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946111201 12 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi instituant des sanctions à l'égard des employeurs occupant des travailleurs des charbonnages mobilises civilement Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi instituant des sanctions à l'égard des employeurs occupant des travailleurs des charbonnages mobilises civilement

Publication: 30 janvier 1947

Numéro: 1946111201

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-12/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →