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1946110907 BE

1946110907 9 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent - Etat. - Donation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946110907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946110907 9 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent - Etat. - Donation Ouvrir la source officielle

9 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent - Etat. - Donation

Publication: 16 novembre 1946

Numéro: 1946110907

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-09/07

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