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1946110905 BE

1946110905 9 NOVEMBRE 1946. - Loi modifiant, pour 1946, certaines dispositions qui intéressent la fiscalité provinciale et communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946110905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 NOVEMBRE 1946. - Loi modifiant, pour 1946, certaines dispositions qui intéressent la fiscalité provinciale et communale

Publication: 25 novembre 1946

Numéro: 1946110905

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-09/05

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