Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946110904 BE

1946110904 9 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent établissant un régime de financement par l'Etat des stations thermales d'intérêt général

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946110904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946110904 9 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent établissant un régime de financement par l'Etat des stations thermales d'intérêt général Ouvrir la source officielle

9 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent établissant un régime de financement par l'Etat des stations thermales d'intérêt général

Publication: 24 novembre 1946

Numéro: 1946110904

page: 9604

Dossier numéro: 1946-11-09/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →