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1946110903 BE

1946110903 9 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant une commission pour l'étude de la révision du droit pénal et de la procédure pénale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946110903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant une commission pour l'étude de la révision du droit pénal et de la procédure pénale

Publication: 21 novembre 1946

Numéro: 1946110903

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-09/03

Erratum : Publication du 4 décembre 1946, ERRATUM

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