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1946110801 BE

1946110801 8 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi instituant, dans certains cas, la vérification préalable de l'éligibilité des candidats aux élections communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946110801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi instituant, dans certains cas, la vérification préalable de l'éligibilité des candidats aux élections communales

Publication: 9 novembre 1946

Numéro: 1946110801

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-08/01

Erratum : Publication du 10 novembre 1946, ERRATUM

Erratum: Publication du 10 novembre 1946, numéro 1946110802, ERRATUM

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