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1946110710 BE

1946110710 7 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent. - Clôture de la session législative extraordinaire de 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946110710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946110710 7 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent. - Clôture de la session législative extraordinaire de 1946 Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent. - Clôture de la session législative extraordinaire de 1946

Publication: 11 novembre 1946

Numéro: 1946110710

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-07/38

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