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1946110709 BE

1946110709 7 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif aux rations de beurre non honorées, prévues sous timbres n° 4, portant la date du 8 octobre 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946110709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif aux rations de beurre non honorées, prévues sous timbres n° 4, portant la date du 8 octobre 1946

Publication: 9 novembre 1946

Numéro: 1946110709

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-07/37

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