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1946110707 BE

1946110707 7 NOVEMBRE 1946. - ARRETE DU REGENT. - Justice militaire. - Barèmes.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946110707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946110707 7 NOVEMBRE 1946. - ARRETE DU REGENT. - Justice militaire. - Barèmes. Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1946. - ARRETE DU REGENT. - Justice militaire. - Barèmes.

Publication: 18 novembre 1946

Numéro: 1946110707

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-07/32

Erratum : Publication du 21 novembre 1946, ERRATUM

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