1946110704
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1946110704 7 NOVEMBRE 1946. - Loi modifiant l'article 9 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944, relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946110704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946110704 7 NOVEMBRE 1946. - Loi modifiant l'article 9 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944, relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat
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7 NOVEMBRE 1946. - Loi modifiant l'article 9 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944, relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat
Publication: 14 novembre 1946
Numéro: 1946110704
page: 888888
Dossier numéro: 1946-11-07/34