1946110702
BE
BE
1946110702 7 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi étendant aux travailleurs à domicile le bénéfice de la législation relative à la répartition des dommages causés par les maladies professionnelles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946110702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946110702 7 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi étendant aux travailleurs à domicile le bénéfice de la législation relative à la répartition des dommages causés par les maladies professionnelles
Ouvrir la source officielle
7 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi étendant aux travailleurs à domicile le bénéfice de la législation relative à la répartition des dommages causés par les maladies professionnelles
Publication: 11 novembre 1946
Numéro: 1946110702
page: 888888
Dossier numéro: 1946-11-07/33