1946110607
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1946110607 6 NOVEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, pour ce qui concerne les prix de transport de personnes par autobus, l'arrêté ministériel du 17 mai 1946, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 24 mai et 22 juin 1946, décrétant une réduction générale de 10 p. c. des prix des produits de consommation et de certaines prestations
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946110607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946110607 6 NOVEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, pour ce qui concerne les prix de transport de personnes par autobus, l'arrêté ministériel du 17 mai 1946, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 24 mai et 22 juin 1946, décrétant une réduction générale de 10 p. c. des prix des produits de consommation et de certaines prestations
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6 NOVEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, pour ce qui concerne les prix de transport de personnes par autobus, l'arrêté ministériel du 17 mai 1946, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 24 mai et 22 juin 1946, décrétant une réduction générale de 10 p. c. des prix des produits de consommation et de certaines prestations
Publication: 16 novembre 1946
Numéro: 1946110607
page: 888888
Dossier numéro: 1946-11-06/07