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1946110606 BE

1946110606 6 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres voitures automobiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946110606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

6 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres voitures automobiles

Publication: 16 novembre 1946

Numéro: 1946110606

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-06/06

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