1946110606
BE
1946110606 6 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres voitures automobiles
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946110606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946110606 6 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres voitures automobiles
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6 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres voitures automobiles
Publication: 16 novembre 1946
Numéro: 1946110606
page: 888888
Dossier numéro: 1946-11-06/06