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1946110603 BE

1946110603 6 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant unification de l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations publiques subordonnées et organismes y assimilés (Abrogé par ADR 20-02-1948, art. 18)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946110603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

6 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant unification de l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations publiques subordonnées et organismes y assimilés (Abrogé par ADR 20-02-1948, art. 18)

Publication: 15 novembre 1946

Numéro: 1946110603

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-06/03

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