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1946110601 BE

1946110601 6 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif aux formules de certificats à délivrer par le jury d'homologation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946110601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946110601 6 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif aux formules de certificats à délivrer par le jury d'homologation Ouvrir la source officielle

6 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif aux formules de certificats à délivrer par le jury d'homologation

Publication: 26 février 1947

Numéro: 1946110601

page: 1982

Dossier numéro: 1946-11-06/01

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