1946110503
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1946110503 5 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel portant création d'une commission d'enquête pour recueillir les plaintes en ce qui concerne la Caisse nationale des congés payés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946110503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946110503 5 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel portant création d'une commission d'enquête pour recueillir les plaintes en ce qui concerne la Caisse nationale des congés payés
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5 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel portant création d'une commission d'enquête pour recueillir les plaintes en ce qui concerne la Caisse nationale des congés payés
Publication: 8 janvier 1947
Numéro: 1946110503
page: 888888
Dossier numéro: 1946-11-05/03