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1946110401 BE

1946110401 4 NOVEMBRE 1946. - ARRETE-LOI instituant au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale le Commissariat général à la promotion du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946110401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 NOVEMBRE 1946. - ARRETE-LOI instituant au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale le Commissariat général à la promotion du travail

Publication: 26 février 1947

Numéro: 1946110401

page: 1968

Dossier numéro: 1946-11-04/30

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