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1946110101 BE

1946110101 1 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif au transfert de services ministériels

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946110101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946110101 1 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif au transfert de services ministériels Ouvrir la source officielle

1 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif au transfert de services ministériels

Publication: 18 novembre 1946

Numéro: 1946110101

page: 9430

Dossier numéro: 1946-11-01/01

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