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1946103109 BE

1946103109 31 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel complétant et modifiant celui du 24 juin 1946 portant création de la Commission des réparations des dommages de guerre agricoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946103109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel complétant et modifiant celui du 24 juin 1946 portant création de la Commission des réparations des dommages de guerre agricoles

Publication: 16 novembre 1946

Numéro: 1946103109

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-31/09

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