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1946103108 31 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission technique permanente pour l'étude de l'économie dans l'utilisation des combustibles et de l'énergie et de leur emploi rationnel
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946103108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946103108 31 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission technique permanente pour l'étude de l'économie dans l'utilisation des combustibles et de l'énergie et de leur emploi rationnel
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31 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission technique permanente pour l'étude de l'économie dans l'utilisation des combustibles et de l'énergie et de leur emploi rationnel
Publication: 15 novembre 1946
Numéro: 1946103108
page: 888888
Dossier numéro: 1946-10-31/08