1946103103
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1946103103 31 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi complétant, modifiant et précisant les dispositions de l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités éventuelles de dommages de guerre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946103103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946103103 31 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi complétant, modifiant et précisant les dispositions de l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités éventuelles de dommages de guerre
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31 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi complétant, modifiant et précisant les dispositions de l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités éventuelles de dommages de guerre
Publication: 28 novembre 1946
Numéro: 1946103103
page: 888888
Dossier numéro: 1946-10-31/03