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1946103101 BE

1946103101 31 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant provisoirement le cadre du commissariat du gouvernement à la promotion du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946103101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant provisoirement le cadre du commissariat du gouvernement à la promotion du travail

Publication: 1 janvier 1947

Numéro: 1946103101

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-31/01

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