Legislator Jurisprudence & Législation
1946102913 BE

1946102913 29 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel concernant la majoration des obligations des fournitures laitières

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946102913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel concernant la majoration des obligations des fournitures laitières

Publication: 1 novembre 1946

Numéro: 1946102913

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-29/42

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →