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1946102910 29 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant le montant des rations de combustibles à usage domestique allouées, pour le mois de novembre 1946, aux entreprises commerciales, industrielles et artisanales, ainsi qu'aux personnes exerçant une profession libérale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946102910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946102910 29 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant le montant des rations de combustibles à usage domestique allouées, pour le mois de novembre 1946, aux entreprises commerciales, industrielles et artisanales, ainsi qu'aux personnes exerçant une profession libérale Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant le montant des rations de combustibles à usage domestique allouées, pour le mois de novembre 1946, aux entreprises commerciales, industrielles et artisanales, ainsi qu'aux personnes exerçant une profession libérale

Publication: 31 octobre 1946

Numéro: 1946102910

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-29/39

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