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1946102907 BE

1946102907 29 OCTOBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère de la santé publique pour l'exercice 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946102907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 OCTOBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère de la santé publique pour l'exercice 1946

Publication: 21 décembre 1946

Numéro: 1946102907

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-29/36

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