Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946102905 BE

1946102905 29 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 26 janvier 1946 relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays (Abrogé par AL 23-02-1947)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946102905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946102905 29 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 26 janvier 1946 relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays (Abrogé par AL 23-02-1947) Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 26 janvier 1946 relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays (Abrogé par AL 23-02-1947)

Publication: 23 novembre 1946

Numéro: 1946102905

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-29/34

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →