1946102904
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1946102904 29 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi fixant les limites de la garantie et de l'intervention de l'Etat accordées aux crédits à consentir par l'institut national agricole aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946102904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946102904 29 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi fixant les limites de la garantie et de l'intervention de l'Etat accordées aux crédits à consentir par l'institut national agricole aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre
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29 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi fixant les limites de la garantie et de l'intervention de l'Etat accordées aux crédits à consentir par l'institut national agricole aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre
Publication: 16 novembre 1946
Numéro: 1946102904
page: 888888
Dossier numéro: 1946-10-29/33