Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946102903 BE

1946102903 29 OCTOBRE 1946. - ARRETE DU REGENT coordonnant et modifiant les arrêtés royaux portant institution et règlement d'ordre et d' attributions de la Commission centrale de Statistique et changeant la dénomination de celle-ci

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946102903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946102903 29 OCTOBRE 1946. - ARRETE DU REGENT coordonnant et modifiant les arrêtés royaux portant institution et règlement d'ordre et d' attributions de la Commission centrale de Statistique et changeant la dénomination de celle-ci Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1946. - ARRETE DU REGENT coordonnant et modifiant les arrêtés royaux portant institution et règlement d'ordre et d' attributions de la Commission centrale de Statistique et changeant la dénomination de celle-ci

Publication: 7 novembre 1946

Numéro: 1946102903

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-29/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →