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1946102902 BE

1946102902 29 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi majorant les pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946102902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi majorant les pensions de retraite et de survie

Publication: 31 octobre 1946

Numéro: 1946102902

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-29/32

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