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1946102901 29 OCTOBRE 1946. - ARRETE-LOI relatif à l'exemption du droit de timbre pour les titres reconstitués d'actions et d'obligations de sociétés établies dans les territoires ci-devant annexés de force par l'Allemagne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946102901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946102901 29 OCTOBRE 1946. - ARRETE-LOI relatif à l'exemption du droit de timbre pour les titres reconstitués d'actions et d'obligations de sociétés établies dans les territoires ci-devant annexés de force par l'Allemagne Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1946. - ARRETE-LOI relatif à l'exemption du droit de timbre pour les titres reconstitués d'actions et d'obligations de sociétés établies dans les territoires ci-devant annexés de force par l'Allemagne

Publication: 27 janvier 1947

Numéro: 1946102901

page: 832

Dossier numéro: 1946-10-29/31

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