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1946102811 BE

1946102811 28 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agréation des sociétés coopératives pour la reconstruction et la restauration des biens détruits ou endommagés par faits de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946102811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agréation des sociétés coopératives pour la reconstruction et la restauration des biens détruits ou endommagés par faits de guerre

Publication: 9 décembre 1946

Numéro: 1946102811

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-28/10

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