Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946102810 BE

1946102810 28 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL plaçant les conserves de légumes sous le régime du prix normal

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946102810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946102810 28 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL plaçant les conserves de légumes sous le régime du prix normal Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL plaçant les conserves de légumes sous le régime du prix normal

Publication: 8 novembre 1946

Numéro: 1946102810

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-28/09

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →