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1946102807 BE

1946102807 28 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL portant classification des fonctions et attribution des barèmes du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946102807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL portant classification des fonctions et attribution des barèmes du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service

Publication: 21 avril 1947

Numéro: 1946102807

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-28/06

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