1946102804
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1946102804 28 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi accordant au personnel permanent de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager des travailleurs (Abrogé par L 27-03-1951, art. 13)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946102804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946102804 28 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi accordant au personnel permanent de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager des travailleurs (Abrogé par L 27-03-1951, art. 13)
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28 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi accordant au personnel permanent de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager des travailleurs (Abrogé par L 27-03-1951, art. 13)
Publication: 2 novembre 1946
Numéro: 1946102804
page: 888888
Dossier numéro: 1946-10-28/03