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1946102803 BE

1946102803 28 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant relèvement des salaires à percevoir par les conservateurs des hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946102803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant relèvement des salaires à percevoir par les conservateurs des hypothèques

Publication: 30 octobre 1946

Numéro: 1946102803

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-28/02

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