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1946102801 BE

1946102801 28 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 16 février 1946, déterminant les modalités générales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946102801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946102801 28 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 16 février 1946, déterminant les modalités générales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 16 février 1946, déterminant les modalités générales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 18 janvier 1947

Numéro: 1946102801

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-28/01

Erratum : Publication du 20 février 1947, ERRATUM

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