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1946102510 BE

1946102510 25 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel instituant la Commission des bâtiments

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946102510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946102510 25 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel instituant la Commission des bâtiments Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel instituant la Commission des bâtiments

Publication: 27 novembre 1946

Numéro: 1946102510

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-25/09

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