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1946102509 BE

1946102509 25 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 25 juin 1946 réglementant la transformation et la distribution des cuirs et peaux bruts et du cuir tanné <abrogé par AM 10-03-1947; art. 2>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946102509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946102509 25 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 25 juin 1946 réglementant la transformation et la distribution des cuirs et peaux bruts et du cuir tanné <abrogé par AM 10-03-1947; art. 2> Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 25 juin 1946 réglementant la transformation et la distribution des cuirs et peaux bruts et du cuir tanné <abrogé par AM 10-03-1947; art. 2>

Publication: 31 octobre 1946

Numéro: 1946102509

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-25/08

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