1946102405
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1946102405 24 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant tarification des indemnités à accorder aux personnes étrangères aux administrations de l'Etat appelées à faire partie de la Commission de l'historique de la résistance
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946102405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946102405 24 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant tarification des indemnités à accorder aux personnes étrangères aux administrations de l'Etat appelées à faire partie de la Commission de l'historique de la résistance
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24 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant tarification des indemnités à accorder aux personnes étrangères aux administrations de l'Etat appelées à faire partie de la Commission de l'historique de la résistance
Publication: 29 novembre 1946
Numéro: 1946102405
page: 888888
Dossier numéro: 1946-10-24/05