1946102402
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1946102402 24 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent modifiant celui du 20 juin 1946, déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels (Abrogé par ADR 12-04-1950, art. 5)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946102402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946102402 24 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent modifiant celui du 20 juin 1946, déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels (Abrogé par ADR 12-04-1950, art. 5)
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24 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent modifiant celui du 20 juin 1946, déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels (Abrogé par ADR 12-04-1950, art. 5)
Publication: 27 octobre 1946
Numéro: 1946102402
page: 888888
Dossier numéro: 1946-10-24/02