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1946102310 BE

1946102310 23 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent routes. - Servitude " non aedificandi " (province de Liège).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946102310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946102310 23 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent routes. - Servitude " non aedificandi " (province de Liège). Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent routes. - Servitude " non aedificandi " (province de Liège).

Publication: 2 décembre 1946

Numéro: 1946102310

page: 9835

Dossier numéro: 1946-10-23/39

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