1946102308
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1946102308 23 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription, chez le fournisseur de combustibles, des consommateurs titulaires de la carte d'entreprise et déterminant les conditions dans lesquelles le changement de fournisseur est autorisé
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946102308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946102308 23 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription, chez le fournisseur de combustibles, des consommateurs titulaires de la carte d'entreprise et déterminant les conditions dans lesquelles le changement de fournisseur est autorisé
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23 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription, chez le fournisseur de combustibles, des consommateurs titulaires de la carte d'entreprise et déterminant les conditions dans lesquelles le changement de fournisseur est autorisé
Publication: 25 octobre 1946
Numéro: 1946102308
page: 888888
Dossier numéro: 1946-10-23/37