1946102307
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1946102307 23 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 19 du cahier des charges-types établi par arrêté royal du 11 février 1927 (modifié par arrêté royal du 26 août 1938) concernant les compteurs de distribution d'énergie électrique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946102307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946102307 23 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 19 du cahier des charges-types établi par arrêté royal du 11 février 1927 (modifié par arrêté royal du 26 août 1938) concernant les compteurs de distribution d'énergie électrique
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23 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 19 du cahier des charges-types établi par arrêté royal du 11 février 1927 (modifié par arrêté royal du 26 août 1938) concernant les compteurs de distribution d'énergie électrique
Publication: 11 décembre 1946
Numéro: 1946102307
page: 10090
Dossier numéro: 1946-10-23/36