1946102306
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1946102306 23 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi relatif au maximum des rentes pouvant être acquises à la Caisse générale d'épargne et de retraite et le maximum des capitaux pouvant être assurés sur une tête déterminée à la Caisse d'assurances.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946102306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946102306 23 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi relatif au maximum des rentes pouvant être acquises à la Caisse générale d'épargne et de retraite et le maximum des capitaux pouvant être assurés sur une tête déterminée à la Caisse d'assurances.
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23 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi relatif au maximum des rentes pouvant être acquises à la Caisse générale d'épargne et de retraite et le maximum des capitaux pouvant être assurés sur une tête déterminée à la Caisse d'assurances.
Publication: 5 décembre 1946
Numéro: 1946102306
page: 888888
Dossier numéro: 1946-10-23/35