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1946102305 BE

1946102305 23 OCTOBRE 1946. - ARRETE DU REGENT concentrant au Ministère des Travaux publics les attributions relatives aux bâtiments de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946102305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 OCTOBRE 1946. - ARRETE DU REGENT concentrant au Ministère des Travaux publics les attributions relatives aux bâtiments de l'Etat

Publication: 27 novembre 1946

Numéro: 1946102305

page: 9668

Dossier numéro: 1946-10-23/30

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