1946102304
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1946102304 23 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 11 mars 1946, autorisant le ministre des travaux publics à imputer certaines dépenses sur le budget du département des dommages de guerre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946102304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946102304 23 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 11 mars 1946, autorisant le ministre des travaux publics à imputer certaines dépenses sur le budget du département des dommages de guerre
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23 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 11 mars 1946, autorisant le ministre des travaux publics à imputer certaines dépenses sur le budget du département des dommages de guerre
Publication: 16 novembre 1946
Numéro: 1946102304
page: 888888
Dossier numéro: 1946-10-23/34