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1946102303 BE

1946102303 23 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi accordant la garantie de l'Etat à un emprunt à contracter par [Belgacom] (Modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946102303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946102303 23 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi accordant la garantie de l'Etat à un emprunt à contracter par [Belgacom] (Modifié par L 1991-03-21/30, art. 55) Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi accordant la garantie de l'Etat à un emprunt à contracter par [Belgacom] (Modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 9 novembre 1946

Numéro: 1946102303

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-23/33

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