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1946102302 BE

1946102302 23 OCTOBRE 1946. - ARRETE-LOI modifiant temporairement la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents survenus aux gens de mer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946102302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 OCTOBRE 1946. - ARRETE-LOI modifiant temporairement la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents survenus aux gens de mer

Source: Communications

Publication: 6 novembre 1946

Numéro: 1946102302

page: 9078

Dossier numéro: 1946-10-23/32

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