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1946102201 BE

1946102201 22 OCTOBRE 1946. - ARRETE DU REGENT portant détermination des rémunérations du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service rétribués par l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946102201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 OCTOBRE 1946. - ARRETE DU REGENT portant détermination des rémunérations du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service rétribués par l'Etat

Publication: 25 octobre 1946

Numéro: 1946102201

page: 888888

Dossier numéro: 1946-10-22/31

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