1946102104
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1946102104 21 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel conditions d'admission aux examens de candidat en sciences commerciales. Formule du certificat à délivrer à la suite de la suppression de l'examen de maturité
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946102104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946102104 21 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel conditions d'admission aux examens de candidat en sciences commerciales. Formule du certificat à délivrer à la suite de la suppression de l'examen de maturité
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21 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel conditions d'admission aux examens de candidat en sciences commerciales. Formule du certificat à délivrer à la suite de la suppression de l'examen de maturité
Publication: 17 mars 1947
Numéro: 1946102104
page: 888888
Dossier numéro: 1946-10-21/04